Comment la nouvelle directive RSE empêche-t-elle le greenwashing ?

Le 5 janvier 2023, la nouvelle directive européenne Corporate Sustainability Reporting (CSR) est entrée en vigueur (1, 2). Elle remplace l’ancienne directive RSE de 2014. Cette disposition doit être transposée dans le droit national au plus tard en juillet 2024. La nouvelle directive modifie plusieurs autres directives, telles que la directive sur les comptes annuels, la directive sur la transparence et la directive sur les contrôleurs légaux des comptes. La directive modifiée introduit des normes uniformes pour l’établissement des rapports sur la durabilité, garantit une meilleure comparabilité des efforts en matière de durabilité et crée une meilleure transparence à l’échelle européenne. Remarque : La loi allemande sur le devoir de vigilance de la chaîne d’approvisionnement va au-delà des exigences de la directive européenne sur la RSE en obligeant les entreprises à mettre en œuvre des mesures concrètes pour surveiller et prévenir les violations des droits de l’homme, les atteintes à l’environnement et d’autres devoirs de vigilance dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale. 

L’ancienne directive sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) exigeait déjà des grandes entreprises qu’elles fournissent des informations non financières sur leurs activités. La directive européenne sur le reporting extra-financier (NFRD) obligeait déjà certaines entreprises à publier des informations non financières. La NFRD est une disposition spécifique dans le cadre de l’ancienne directive RSE. La nouvelle directive RSE remplace ces deux directives. L’objectif principal de la nouvelle directive RSE est d’améliorer encore la communication d’informations non financières par les entreprises dans des domaines tels que le développement durable et les droits de l’homme. Le rapport sur le développement durable se voit désormais accorder une importance similaire à celle du rapport financier des entreprises. Cela doit permettre aux investisseurs et aux parties prenantes de se faire une meilleure idée de l’évolution des affaires, des résultats, de la situation et de l’impact des activités d’une entreprise. Selon le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), pour orienter les fonds des investisseurs vers des projets durables, il faut disposer de données plus solides sur les activités des entreprises et leur impact sur la durabilité, la société et l’environnement. 

Grâce à la directive RSE révisée, les entreprises sont soumises à des rapports de durabilité étendus et uniformisés (3, 4). L’introduction de chiffres clés doit permettre de garantir la mesurabilité et la comparabilité des informations fournies. La nouvelle réglementation européenne consacre également la notion de double matérialité. Les entreprises sont désormais tenues d’établir un rapport sur l’impact de leurs activités sur l’homme et l’environnement, mais aussi sur les effets des aspects dits de durabilité (écologie, économie et social) sur leur propre entreprise. Dès à présent, les entreprises sont également tenues de faire contrôler leur rapport de durabilité par un organisme externe, tout comme leur rapport financier. La Commission européenne définit à cet effet des normes de rapport ainsi qu’un niveau de contrôle croissant allant de « assurance limitée (imited assurance) » à « assurance raisonnable (reasonable assurance) ». En outre, les informations sur la durabilité et le respect des droits de l’homme feront désormais partie du rapport de gestion ou du rapport annuel. Le format de rapport électronique (lisible par machine) unique (European Single Electronic Format (ESEF)) est en outre appliqué au rapport de durabilité. La direction doit dès à présent assumer activement et de manière démontrable la responsabilité du rapport de durabilité. Le soi-disant serment du bilan, qui n’existe jusqu’à présent que pour le rapport financier, doit être étendu au rapport de durabilité. 

L’ancienne directive RSE ou la NFRD n’obligeaient les grandes entreprises d’intérêt public et les entreprises de plus de 500 salariés à établir un rapport sur le développement durable qu’au sens comptable du terme. La nouvelle directive RSE oblige également les entreprises non cotées en bourse à partir de 250 employés et d’un total de bilan d’au moins 20 millions d’euros ou d’un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros à faire un rapport. Les entreprises concernées (environ 15000 entreprises en Allemagne) doivent déjà adapter les processus de reporting RSE pour l’année de référence 2023. A partir du 1er janvier 2026, le reporting de durabilité sera également exigé de toutes les PME cotées en bourse. 

Selon les nouvelles dispositions, le rapport sur le développement durable fait partie du rapport de gestion ou du rapport annuel. L’information doit être marquée numériquement afin d’être lisible par une machine et de pouvoir être intégrée dans la plateforme européenne European Single Access Point (ESAP). En plus de la double matérialité (voir ci-dessus), les ratios financiers verts du règlement sur la taxonomie (UE 2020/852) doivent être respectés. Il s’agit d’une réglementation européenne qui définit les critères et les exigences permettant de classer les activités économiques comme « respectueuses de l’environnement ». 

En 2020, l’initiative ESAP a été annoncée par la Commission européenne dans le cadre du plan d’action pour le financement durable des entreprises. L’objectif de la plateforme ESAP est de créer un point d’accès numérique unique aux données et informations des entreprises de différents pays européens afin d’améliorer la transparence et la sécurité juridique et commerciale des entreprises. Les entreprises peuvent accéder, comparer et analyser les informations financières, les rapports, les bilans, les données du registre du commerce et d’autres informations sur les entreprises de différents pays européens via la plateforme. La plateforme vise également à alléger la charge administrative des entreprises en réduisant la nécessité de rechercher des informations dans chaque pays de l’UE et de gérer les différents formats et langues. La plateforme est en cours de développement et sera introduite progressivement jusqu’en 2030 (5). 

En collaboration avec la Value Balancing Alliance (VBA) et Deloitte, l’organisation de la Chambre de commerce et d’industrie de Munich et de la Haute-Bavière a publié le guide « In fünf Schritten zum Erfolg: Nachhaltigkeitsberichterstattung für KMU » [Cinq étapes pour réussir : Rapports de durabilité pour les PME]. 

Il existe plusieurs mécanismes dans la directive RSE révisée qui devraient contribuer à empêcher ce que l’on appelle le greenwashing (6), c’est-à-dire la présentation trompeuse des entreprises en ce qui concerne leurs pratiques de durabilité. 

La directive RSE exige des entreprises qu’elles publient certaines informations non financières de manière claire, précise et complète - notamment les questions environnementales, sociales et relatives aux travailleurs, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les pots-de-vin. L’obligation de rapport doit obliger les entreprises à rendre compte de manière transparente de leurs performances et de leurs impacts en matière de développement durable. En outre, la mise sur un pied d’égalité du reporting de durabilité et du reporting financier, l’audit indépendant, l’implication active des parties prenantes dans les processus de reporting, l’intégration des informations de durabilité dans le rapport de gestion et les sanctions en cas de non-respect des règles garantissent une plus grande crédibilité des informations de durabilité et donc un moindre risque de greenwashing. Les sanctions peuvent inclure des amendes ou d’autres conséquences juridiques, ce qui encourage les entreprises à prendre au sérieux les exigences de la directive et à fournir des informations véridiques. 

Références 

1 Gouze Stéphanie, Directive RSE : Ce qui devient important avec la nouvelle directive, EQS Group, Lien 

2 Non-Financial Reporting Directive (NFRD) / CSR - Richtlinien, Assekurata Assekuranz Rating-Agentur GmbH, Lien 

3 Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), Aperçu de la nouvelle directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises, Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, Lien 

4 Richter Nicole, Meyer Yvonne, Nouvelle directive RSE de l’UE : Ce qu’il faut faire dès maintenant, EY Ernst & Young Global Limited, Lien 

5 UE, Mise en place d’un point d’accès unique européen (ESAP), Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee e.V., Lien 

6 Durabilité, CSRD - agit contre le greenwashing, Gesamtverband der Versicherer, Lien